COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00601 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MCZ

Ordonnance du : 25 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/03/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 03/09/2024,

Concernant :

Madame [K] [T]

née le 02 Avril 1972 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 17 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/02/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Dr [Z] [C] du 14/02/2025 indiquant que l’état de santé de Madame [K] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e DEBIZE Cyrielle, avocat de permanence, représentant Madame [K] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [C], médecin de l’établissement, en date du 14/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Février 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/00601 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MCZ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à M^e DEBIZE Cyrielle, avocat de permanence le 25 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] – UMD pour notification à Madame [K] [T] le 25 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] – UMD le 25 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Février 2025

Le mandataire judiciaire,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Février 2025.

Le Greffier,