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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 7 oct. 2025, n° 23/01305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01305 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UW26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01305 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UW26
MINUTE N° 25/1394 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Marie-Anne LEVITAN
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Maître Marie-Anne LEVITAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire: C1057
DEFENDEURS
— [Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [N] et M. [S] [I], salariés muni d’un pouvoir
— Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3]
représenté par Mme [H] [W], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [C] [X], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Mme [G] de toutes ses demandes ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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