Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 25 février 2025, n° 24/00008

TJ Lyon 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Échec de la vente amiable
Le juge a constaté que, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de vente amiable dans le délai fixé justifie l'ordonnance de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 25 févr. 2025, n° 24/00008
Numéro(s) :	24/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu ROQUELNathalie BOLLAND-SOLLE
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Février 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Monsieur [K] [L], Madame [E] [T]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00008 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7MW

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

M^e Nathalie BOLLAND-SOLLE – 101

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. JURIKALIS

([Localité 3])

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 8 octobre 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé [K] [L] et [E] [T] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier et fixé au 4 février 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience de rappel, le conseil de [K] [L] et [E] [T] a fait valoir que la vente amiable n’avait pas pu avoir lieu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

SUR CE

Sur l’échec de la vente amiable

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d’un premier délai de 4 mois par jugement d’orientation du 8 octobre 2024. A l’audience du 4 février 2025, le conseil de [K] [L] et [E] [T] expose qu’aucune vente n’est intervenue.

En conséquence, la vente forcée doit être ordonnée.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 Novembre 2023 publié le 06 Décembre 2023 sous les références Lyon – 3ème bureau / 2023 S / N° 75 ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Monsieur [K] [L] et Madame [E] [T] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS (124.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 5 Juin 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 22 mai 2025 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,