MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01818 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUVY

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2] C/ S.A.S. LA SUITE, S.C.I. ELVEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la REGIE CONSEIL,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. LA SUITE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.C.I. ELVEZ,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [X] [P] de la SELARL LINK ASSOCIES – 1748,

Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte des 20 et 21 août 2024 la société La Suite SAS et la société Elvez SCI pour voir condamner la société Elvez à remettre en état la cour dans son état initial dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, à défaut autoriser le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux de remise en état à ses frais avancés et demander le remboursement des sommes engagées pour un montant n’excédant pas 10000 euros, voir condamner sous astreinte les défenderesses in solidum à enlever tout objet dans la cour et à cesser tout usage abusif de la cour pour toutes activités commerciales attachées aux lots 2, 19, 20, 21, 23, ainsi qu’à lui payer la somme provisionnelle de 10000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la somme provisionnelle de 935,42 euros au titre des frais de constat d’huissier et de sommations, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cet ensemble d’habitation dispose d’une cour commune. La société Elvez est propriétaire des lots 2, 19, 20, 21 et 23, à savoir un local commercial situé à gauche de l’entrée de l’immeuble, local exploité par la société La Suite, qui a pour objet salon de thé et petite restauration. La société La Suite a effectué des travaux sans autorisation dans la cour commune pour y installer une terrasse. Malgré les sommations délivrées au mois de juin 2023, la société La Suite a terminé ses travaux et n’a pas déposé la terrasse ni remis la cour commune dans son état initial. L’installation de la terrasse et des meubles constitue une atteinte à la jouissance commune et crée un trouble manifestement illicite.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société La Suite ne comparaît pas.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société Elvez ne comparaît pas.

SUR CE

Le syndicat des copropriétaires établit par la production des procès-verbaux établis par le commissaire de justice Maître [E] [F] en date des 15 et 21 juin 2023 puis du 3 mai 2024 que la société La Suite a tout d’abord prétendu avoir l’autorisation des voisins pour nettoyer la cour commune de l’immeuble et y stocker les lattes de bois présentes, puis qu’il s’est avéré lors de la visite du commissaire de justice le 3 mai 2024 que la cour était aménagée en une terrasse en bois équipée de fauteuils, de tables, de jardinières, d’éclairages par ampoules de type guinguettes et d’un lampadaire central, avec installation d’un bar en bous comportant un auvent et des rangements de verres à pied. Il a délivré le 22 juin 2023 à la société Elvez propriétaire une sommation de faire cesser les travaux d’installation de la terrasse et d’avoir à remettre la cour commune en son état initial, en vain. L’assemblée générale des copropriétaires a voté le 12 mars 2024 de recourir à une procédure judiciaire si les installations n’ont pas été démontées le 20 avril 2024.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande, l’appropriation de la cour commune par la société Elvez et la société La Suite constituant un trouble manifestement illicite aux droits des autres copropriétaires, qui persiste maintenant depuis 20 mois. La liquidation éventuelle de l’astreinte est maintenue à la compétence du juge de l’exécution, son juge naturel.

La présence de ces installations cause nécessairement un préjudice à la copropriété, qui cependant ne le caractérise pas de manière circonstanciée. Il convient donc de condamner les défenderesses à payer in solidum la somme de 800 euros à titre de provision sur indemnisation.

Les défenderesses, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Elles sont condamnées à payer la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société Elvez à remettre en état la cour commune dans son état initial dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision et, à défaut, AUTORISONS le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux de remise en état à ses frais avancés et à en demander le remboursement pour une somme n’excédant pas 10000 euros.

CONDAMNONS in solidum la société Elvez et la société La Suite à enlever tout mobilier ou tout objet dans la cour commune et à cesser tout usage abusif de celle-ci pour toutes activités commerciales attachées aux lots 2, 19, 20, 21 et 23, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, qui commencera à courir un mois après la signification de la présente décision et pour une durée de six mois.

DISONS n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNONS in solidum les sociétés Elvez et La Suite à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme provisionnelle de 800 (huit cents) euros à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNONS in solidum les défenderesses aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société Elvez et la société La Suite à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], la somme de 1800 (mille huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT