TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03087 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ67

AFFAIRE : [Y] / [S]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR

[13]

Expédition :

M^e Amal OURACHANE

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11]

[Adresse 16]

[Adresse 14]

[Localité 7]

représentée par M^e Amal OURACHANE, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002681 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (ALGERIE)

domicilié : chez M. [Z] [C] [G]

[Adresse 6]

[Localité 9]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 juillet 2024,

Déclare la juridiction française compétente et dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

Prononce le divorce entre Mme [D] [Y] et M. [U] [S] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 10 juillet 2017 à [Localité 15] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [D] [Y], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11]

et

— M. [U] [S], né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 12] (Algérie);

Condamne M. [U] [S] à payer à Mme [D] [Y] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 22 mars 2024 ;

Rappelle que Mme [D] [Y] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [T] sera exercée exclusivement par Mme [D] [Y] ;

Rappelle que M. [U] [S] reste titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ce qui signifie qu’il reste son père et que, même privé de l’exercice de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs auxquels il ne peut renoncer, notamment celui de participer à son entretien ;

Rappelle que M. [U] [S] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et que le parent exerçant l’autorité parentale a, à son égard, l’obligation de l’informer des choix importants relatifs à la vie de l’enfant;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement du père ;

Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 100 euros par mois et au besoin condamne M. [U] [S] à verser cette somme à Mme [D] [Y], d’avance, avant le 5 de chaque mois ;

Constate l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] [S] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 17] (26) ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] [S] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Mme [D] [Y] ;

Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;

Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;

Rappelle également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre;

Précise que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

Dit qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = ---------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès de la [10]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : [XXXXXXXX02] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Dit qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des partie par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Dit qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente

décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne M^me M. [U] [S] aux entiers dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES