TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/07384 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXLL

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [C] [E] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [Z] [D] – 3677

Maître [U] [O] de la SELARL RACINE [Localité 8] – 366

ORDONNANCE

Le 07 juillet 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 2] et [Adresse 5], Représenté par son syndic en exercice, la société LAMY

domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.C.C.V. [Localité 6] CLAIRIERE C3C4

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9]

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur (CNR) de la SCCV [Localité 6] CLAIRIERE C3C4

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

La société civile de construction vente [Localité 6] CLAIRIÈRE C3C4 (ci-après dénommée “société [Localité 6] CLAIRIÈRE C3C4") a commercialisé selon vente en l’état futur d’achèvement en 2020 et 2021 divers lots de l’ensemble immobilier « L’ORÉE » formant les îlots C3 et C4 de la [Adresse 12] qu’elle a fait édifier [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 6].

L’ensemble immobilier susvisé est soumis au régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, la société NEXITY LAMY en étant le syndic en exercice.

Par actes de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ORÉE (ci-après dénommée “SCOP de L’ORÉE”) a fait assigner la société [Localité 6] CLAIRIÈRE C3C4 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins, notamment, de solliciter la désignation d’un expert judiciaire avec mission portant sur les désordres et non conformités allégués.

Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la demande d’expertise et en a confié l’exécution à monsieur [Y] [N], lequel a été remplacé par madame [G] [J] par ordonnance du 16 février 2024.

En parallèle et afin de se prémunir de tout risque de forclusion, le SCOP de L’ORÉE a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société [Localité 6] CLAIRIÈRE C3C4 et la compagnie ALLIANZ IARD, assureur constructeur non réalisateur, afin de solliciter l’indemnisation des préjudices possiblement générés par les divers vices et non-conformités examinés par Madame l’Experte judiciaire.

Les prétentions et les moyens

Par conclusions d’incident notifiées le 3 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :

ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de madame [J], désignée es-qualité d’expert judiciaire,réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société [Localité 6] CLAIRIÈRE C3C4 demande au juge de la mise en état de :

ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de madame [G] [J], réserver les frais et les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 22 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, le SCOP de L’ORÉE demande au juge de la mise en état de :

ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de madame [J],statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance d’incident.

* * *

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l’instance.

En l’occurrence, la poursuite de l’instance dépendant en grande partie des conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON dans le dossier enrôlé sous le numéro 23/01726 au répertoire général, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente du dépôt du rapport de madame [G] [J].

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par madame [G] [J], experte judiciaire désignée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON dans le dossier enrôlé sous le numéro 23/01726 au répertoire général ;

Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens de l’incident dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI