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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 6 févr. 2026, n° 25/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 13 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 9]
[Localité 3]
N° RG 25/00761 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGDV
Minute: 31/2026
NAC : 48C
Jugement du :
06 février 2026
[Y] [E]
[Numéro identifiant 1]
Contre
Etablissement public [14]
[Numéro identifiant 2]
Etablissement public [13]
[Numéro identifiant 5]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 06 février 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E]
[Numéro identifiant 1]
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
Etablissement public [14]
[Numéro identifiant 2]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement public [13]
[Numéro identifiant 5]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 13 février 2025, le débiteur a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 février 2026;
Que le débiteur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Mme [E] [Y] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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