DATE DU JUGEMENT:

13 Octobre 2025

RG N° RG 24/04924 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHHB / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[G] [H] [K] épouse [R]

C /

[X] [Y] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [G] [H] [K]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10], [Localité 12] (URSS)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 136 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004561 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Y] [R]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (URSS)

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Cécile BRUNET-CHARVET, vestiaire : 136

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 juin 2024 par Madame [G] [K] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 décembre 2024 ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [H] [K] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (URSS)

et de

Monsieur [X] [Y] [R], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (URSS),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (URSS) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1 mai 2023 ;

DÉBOUTE Madame [G] [K] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [G] [K] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que les dépens seront distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB