Pôle social – N° RG 23/01204 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSLY

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— M. [K] [R]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01204 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSLY

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

22 rue de Lagny

93518 MONTREUIL CEDEX

Représentée par monsieur [X] [E], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [R]

4 RUE DE VAUGIRARD

37ME ETAGE APPT 1308

78450 VILLEPREUX

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente

Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et salariés indépendants

Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés

Madame Clara DULUC, greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

Pôle social – N° RG 23/01204 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSLY

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée en ligne expédiée le 15 septembre 2023, monsieur [K][R] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 18 août 2023 et signifiée à étude le 28 août 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF) d’Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 913,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2022 et de la somme de 50,00 euros au titre des majorations de retard.

Les parties ont été convoquées devant le conciliateur de justice le 03 mai 2024 et ont signé un constat d’accord.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024.

À cette audience, l’URSSAF d’Île-de-France, représentée par son mandataire, a sollicité l’homologation de l’accord signé.

Monsieur [K] [R], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 09 avril 2024, le constat d’accord rappelant par ailleurs la date d’audience, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Aux termes de l’article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

En l’espèce, l’URSSAF d’Île-de-France, représentée par son mandataire à l’audience, sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties le 03 mai 2024.

Monsieur [K] [R], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni fait valoir d’opposition à cette demande.

Cet accord n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 14 novembre 2024 :

Donne force exécutoire au constat d’accord intervenu entre l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France et monsieur [K] [R], le 03 mai 2024, annexé à la présente décision ;

Dit que ce constat d’accord emporte extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01204 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSLY et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 1566 du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La Greffière La Présidente

Madame Clara DULUC Madame Marie-Sophie CARRIERE