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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 9 sept. 2025, n° 25/03241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/03241 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GTU – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de l’ain en date du 28 août 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 29.08.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28 août 2025, portant admission PAR TRANSFERT en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 29.08.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [S]
né le 27 Novembre 1976
Vu la requête en date du 04 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA reçue au greffe le 04 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [W] en date du 08.09.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [S] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA en date du 08.09.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 09 Septembre 2025
Le Juge
Coralie COUSTY
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Julia PELFRÊNEle 09 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [C] [S] le 09 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA, le 09 Septembre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 09 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 09 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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