COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ

N°RG 25/04434 – JLD hospitalisation

Madame [K] [T], née le 31/08/1961

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT

(1ère demande)

rendue le 10 décembre 2025 à

Par Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment :

— une décision du Directeur du CH [3] en date du 06/09/21 prononçant l’admission complète de la patiente en hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers,

— une décision du juge de Lyon en date du 11/09/25 autorisant le maintien en hospitalisation au-delà d’une durée de 06 mois,

— une décision du Directeur du CH [3] en date du 08/12/25 prolongeant pour une nouvelle durée supplémentaire de 01 mois son hospitalisation sans consentement,

— le renouvellement de la mesure d’isolement à compter du 09 décembre 2025 à 22h12 pour une durée de 12 heures, validé par le Docteur [N] le 09 décembre 2025 à 15h51 (heure de l’évaluation clinique 15h50), considérant que l’état de la patiente nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement mise en place le 07 décembre 2025 à 10h12 sans interruption jusqu’à ce jour ;

Vu l’information régulièrement délivrée à un tiers (en l’espèce sa soeur), régulièrement prévue en application du premier alinéa du II de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la preuve de l’information du juge par la Directrice de l’établissement, en application de ce même article ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Directeur du CH [3] le 10 décembre 2025 enregistrée le même jour à 09h21, aux fins de maintien de la mesure ;

Vu l’avis du Ministère public qui s’en rapporte ;

Vu la possibilité clinique d’informer la patienta sur ses droits et modalités de recours, selon certificats médicaux réitérés entre le 07 décembre 2025 et ce jour et confirmés par un questionnaire médical en date du 09/12/25 ;

Vu les observations de Maître [D] [H] reçue ce jour par mail à 11h41 concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement en raison notamment de l’absence d’information d’un tiers à l’issue des 48 heures de la mise en place de la mesure d’isolement, de l’absence d’examen par deux médecins par tranche de 24h, de discordance entre les horaires d’examen et de renouvellement et d’absence de certificats médicaux probants.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera au préalable relevé que s’il n’entre pas dans les compétences du juge de statuer sur la demande de la patiente de pouvoir se promener quelques temps dans le parc, il n’en demeure pas moins que cette demande peut être utilement présentée au service hospitalier, qui en est le cas échéant informé par la présente mention.

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

L’article R3211-31-1 dispose que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention est délivrée par tout moyen à au moins un membre de la famille du patient, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Cette personne a le droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

1/Sur les irrégularités soulevées :

Sur l’absence d’information d’un tiers 48 heures après la mise en place de la mesure d’isolement :

Attendu qu’il ne sera pas fait droit à cette demande dans la mesure où la lecture des formulaires médicaux des 08/12/25 à 10h33 et 17h16 font mention de l’information de la sœur de la patiente, de sorte que l’anticipation de l’information 48 heures avant la mise en place de la mesure ne lui fait pas grief, étant en outre relevé que les décisions postérieures font état d’un refus de la patiente à ce qu’un proche soit averti.

Sur l’absence d’évaluation par deux médecins par tranche de 24 heures :

Attendu qu’il ne sera pas fait droit à cette demande, les dispositions de l’article L 322-5-1 précité ne comportant nullement cette prescription.

Sur la discordance entre les heures d’examen et celles de renouvellement :

Attendu qu’il ne sera pas fait droit à cette demande dans la mesure où les dispositions de l’article précité se limitent à exiger deux examens par tranche de 24 heures sans interdire formellement l’anticipation de la mesure de renouvellement ou au contraire un renouvellement postérieur à l’examen ; qu’en l’espèce les discordances temporelles relevées demeurent par ailleurs d’une durée raisonnable, de sorte qu’il ne peut être considéré qu’elles révèlent intrinsèquement une absence d’examen personnalisé de la situation de la patiente.

Sur l’absence de « certificats médicaux à proprement parler » :

Attendu que l’article susvisé n’impose pas la délivrance de certificats médicaux mais uniquement l’existence de deux évaluations motivées par tranche de 24 heures ; qu’il convient de constater que tel est bien le cas en l’espèce quoique lapidaires puissent être certaines observations sans entrer cependant en discordance avec l’appréciation portée sur la situation de la patiente tout au long de sa mesure d’isolement.

En conséquence de quoi, il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée présentée de ces chefs.

2/Sur le fond :

Attendu en l’espèce que les pièces produites par le Centre Hospitalier permettent de considérer que la mesure d’isolement remise en place par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui, en raison d’une patiente très agitée, désorganisée et hurlant des menaces sur fond d’incurie et de refus des traitements, de sorte qu’existait un risque de passage à l’acte hétéro agressif dans le cadre d’un état d’agitation non dirigée ; cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [Z], psychiatre, le 07/12/25 à 10h12 selon « liste des décisions non clôturées » et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical de la patiente, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d’environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Attendu à cet égard que la lecture conjointe des synthèses des évaluations médicales et des décisions individuelles de renouvellement permet de considérer que des examens individuels réguliers de la patiente ont bien eu lieu chaque fois qu’elle était éveillée et que de nombreuses tentatives de désescalade ont été initiées à la faveur d’accalmies de ses troubles ; que son refus de soins a été quasi constant et que son état d’excitation régulièrement constaté avec des périodes de labilité émotionnelle importante.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise par le Dr [N] le 09 décembre 2025 à 15h50 et signé électroniquement à 15h51, prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou autrui ; ceci étant caractérisé par la persistance d’un risque hétéro agressif, sur un fond de désorganisation persistante avec comportement sténique et tendu, de sorte que la prévention de la survenue imminente d’un risque de dommages pour autrui est suffisamment caractérisée et justifie, pour l’heure, la poursuite d’une mesure dont le caractère proportionné sera retenu, compte tenu des tentatives de désescalade permettant d’ouvrir de manière régulière le cadre de son placement à l’isolement.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [K] [T];

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Jean-Christophe BERLIOZ

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [3] pour notification à Madame [K] [T] le 10 décembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [3] le 10 décembre 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 décembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de Madame [K] [T] le 10 décembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au mandataire judiciaire de Madame [K] [T] le 10 décembre 2025,

Le Greffier,