COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03402 N Portalis DB2H W B7J 3H5X

Ordonnance du : 19 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] en date du 07.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte rendue par le juge du Tribunal de Lyon le 18 février 2025 pour une durée de douze jours ;

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] en date du 23.04.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] en date du 11.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [L] [Y]

né le 20 Mai 1994 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 16 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] reçue au greffe le 16 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [Y] de se présenter à l’audience,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître MOUILLON Edwige, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 16.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Septembre 2025

Le Juge

Jean Christophe BERLIOZ

N RG 25/03402 N Portalis DB2H W B7J 3H5X

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MOUILLON Edwige le 19 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] pour notification à Monsieur [L] [Y] le 19 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] le 19 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 19 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 19 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Septembre 2025.

Le Greffier,