TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 26 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/02621 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GN4G

AFFAIRE : [N] / [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [E] [N]

né le 24 Septembre 1991 à KALLAT EL ANDALOUS TUNISIE

de nationalité Tunisienne

47 B rue Castellion

01100 OYONNAX

représenté par M^e Catherine ANCIAN, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001954 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDERESSE

Madame [I] [Y] épouse [N]

née le 19 Février 1988 à LE CREUSOT (71)

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [Y] [F]

2 rue Lenotre

69140 RILLIEUX LA PAPE

représentée par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2182 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Avril 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [I] [Y] et M. [E] [N] ont contracté mariage le 17 février 2017, devant l’Officier d’Etat-Civil de Beja (Tunisie). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union :

[J], née le 13 septembre 2020 à Le Creusot (Saône-et-Loire)

Par exploit d’Huissier en date du 1er septembre 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 8 septembre 2023, M. [E] [N] a assigné Mme [I] [Y] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 16 février 2024, par laquelle il a notamment:

Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers l’ enfant

Constaté que les époux vivaient séparément depusi le 30 mai 2022

Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant

Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [I] [T]

Dit que M. [E] [N] disposera, à l’égard de l’enfant, d’un droit de visite et d’hébergement de type « classique » (un week-end sur deux hors vacances scolaires, et la moitié des vacances scolaires)

Constaté l’impécuniosité de M. [E] [N], qui a été dispensé du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Mme. [I] [Y] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Elle a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 2 décembre 2024 pour le demandeur et le 2 décembre 2024 pour le défendeur), pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 décembre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 18 avril 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l’assignation en divorce

En l’espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut, néanmoins, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l’épouse, Mme. [I] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, après le divorce

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ;

En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée par Mme. [I] [Y], de voir fixer la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 22 mai 2022, puisque lors de l’audience d’orientation, les deux époux avaient déjà un domicile distinct, et que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (1ère Chambre Civile, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ;

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l’article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l’article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d’une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s’il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l’absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux :

L’article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu’en l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

L’accord des parties sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ainsi que sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [I] [Y], sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;

En ce qui concerne son droit de visite et d’hébergement, M. [E] [N] n’a pas répondu au grief qui lui a été adressé par Mme [I] [Y] de n’avoir pas exercé son droit pendant les vacances scolaires de l’enfant ;

En conséquence, il sera fait droit à la demande présentée par Mme [I] [Y] de réduction du droit de visite et d’hébergement de M. [E] [N] à un week-end sur deux toute l’année ;

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

Attendu que, selon l’article 371-2 du Code Civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l’enfant est majeur » ;

Attendu que, selon l’article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » ;

Mme [I] [Y] n’exerçait pas d’activité professionnelle en fin d’année 2023 ; elle percevait l’ARE (1000 Euros par mois) ; elle acquittait un loyer résiduel de 320 Euros par mois ;

M. [E] [N] exerce une activité professionnelle de magasinier en CDI ; il perçoit une rémunération de 1895 Euros bruts par mois ; il acquitte un loyer résiduel de 473 Euros par mois ;

En conséquence, il sera donné acte à M. [E] [N] de sa proposition de versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, d’un montant de 150 Euros par mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [I] [Y], née le 19 février 1988 à Le Creusot (Saône-et-Loire)

et de

Monsieur [E] [N], né le 24 septembre 1991 à Kallat El Andalous (Tunisie)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de Béja (Tunisie), le 17 février 2017.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 22 mai 2022,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [J] [N],

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [I] [Y],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [E] [N] à l’égard de l’enfant, s’exercera à défaut d’accord amiable, de la façon suivante :

Les fins de semaines paires, du Vendredi 19 h au Dimanche 17 h, y compris pendant les vacances scolaires,

A charge pour M. [E] [N] de prendre l’enfant au domicile de sa mère, et de l’y ramener, ou de la faire prendre ou de la faire ramener par un tiers digne de confiance,

CONDAMNE M. [E] [N] à verser à Mme [I] [Y], une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’un montant de 150 Euros par mois,

Dit que :

— cette pension sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois,

— elle sera due tant que l’enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d’hébergement,

— elle devra être révisée à l’initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M. S.A) et âce à :

•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 .

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles

227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,