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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 24 févr. 2025, n° 25/00265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00265 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2DUC
AFFAIRE : S.A. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] C/ SELARL MJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première
vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SA OCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS TLA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 24 Février 2025
Notification le
à
Maître [C] [D] – 808 (grosse + expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 19 Décembre 2024, la SA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON , la SELARL MJ SYNERGIE (en sa qualité de liquidateur de la SAS TLA).
A l’audience de ce jour, Maîtree [C] [D] a, pour la SA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.A. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] sauf meilleurs accords entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que la SA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] se désiste de ses demandes à l’encontre de la SELARL MJ SYNERGIE (en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS TLA.
Laissons les dépens à la charge de la SA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 3] sauf meilleurs accords entre les parties.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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