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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 14 mars 2025, n° 24/02550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
14 Mars 2025
RG N° RG 24/02550 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCWH / 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Z] [L] [M] [G] épouse [R]
C / [I] [V] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [L] [M] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 9] (GABON)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1075
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (GUINEE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 324
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6128 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, vestiaire : 324
— Me Béatrice FARABET, vestiaire : 1075
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation délivrée par Madame [Z] [G] le 22 février 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z] [L] [M] [G], née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 9] (GABON)
et de
Monsieur [I] [V] [R], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (GUINEE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 12], FORECARIAH (GUINEE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE les effets du divorce à la date du 9 décembre 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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