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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 24 avr. 2025, n° 25/01421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01421 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZZ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19/09/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/04/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [S]
né le 05 Juillet 1988 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 17 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] DE DIEU reçue au greffe le 17 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.04.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [R] en date du 22.04.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [B] [S] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.04.2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 24 Avril 2025
Le Juge
Camille TISSOT
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [B] [S] le 24 Avril 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] DE DIEU, le 24 Avril 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 24 Avril 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Avril 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Avril 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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