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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 25/01803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/01803 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2PBM
Notifiée le :
Expéditionà :
Maître [F] [H] – 1048
ORDONNANCE
CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Le 10 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. REGIE PRESQU’ILE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 Hdu Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 11 février 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.S.U. REGIE PRESQU’ILE par la S.C.I. DU [Adresse 2],
Vu l’article 754 du Code de procédure civile,
Attendu que l’assignation a été déposée au Greffe du Tribunal le 10 mars 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’audience ;
Qu’il apparaît en conséquence que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi, et qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 11 février 2025 à la S.A.S.U. REGIE PRESQU’ILE par la S.C.I. DU [Adresse 1] STRASBOURG ;
CONDAMNONS la S.C.I. DU [Adresse 2] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 mars 2025
Le Juge de la Mise en Etat
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