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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 19 juin 2025, n° 25/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ALLOIN CONCEPT BATIMENT ( RCS de [ Localité 5 ] B c/ Compagnie d'assurance MMA IARD ( RCS de [ Localité 4 ], ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00100 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLQM
Date : 19 Juin 2025
Minute :
— R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. ALLOIN CONCEPT BATIMENT (RCS de [Localité 5] n° B 522 644 657) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD (RCS de [Localité 4] n° 440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS de [Localité 4] n° 775 652 126), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 03 Juin 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’ordonnance en date du 18 février 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a désigné monsieur [N] [G] [H] en qualité d’expert sur les travaux de façade réalisés par la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT sur l’immeuble appartenant à Mme [W] [O] et Mr [D] [X] situé [Adresse 3] à SAINTE BLANDINE (38) ;
Vu les assignations d’appel en cause délivrées le 28 avril 2025 à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la demande de la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT ;
Vu les notes de l’audience du 3 juin 2025 à laquelle la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans les assignations ; la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES comparant par leur avocat pour formuler protestation et réserves ;
SUR QUOI
En l’espèce, la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT s’est vu confier la réalisation des enduits façade lors de la construction d’une maison individuelle pour Mme. [O] et Mr. [X] ;
L’expert, Mr. [N] [G] [H], a invité les parties à mettre en cause l’assureur de la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT ;
Il ressort des éléments produits que la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT est, depuis le 1er mai 2021, assurée par la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
La SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT a dès lors un intérêt légitime à attraire aux opérations d’expertise la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs ;
La SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT conservera la charge des dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Vu l’ordonnance en date du 18 février 2025,
Disons que les opérations d’expertise confiées à [N] [G] [H] par l’ordonnance visée ci-dessus, sont étendues la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT.
Ainsi rendu le dix neuf juin deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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