AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00777 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SPY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [L] et [S] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparants en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [E] [O]

né le 09 Février 2009

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [B] [T]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] et [S] [O]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [L] et Monsieur [O] [S] pour leur fils [E] ;

— CONSTATE que la demande, présentée par Madame [O] [L] et Monsieur [O] [S] pour leur fils [E] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas soutenue ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [O] [L] et Monsieur [O] [S] pour leur fils [E] à compter du 01/06/2024 et jusqu’au 31/01/2029 ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [O] [L] et Monsieur [O] [S] pour leur fils [E] du 01/06/2024 pour une durée de trois ans ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 31/07/2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour les épreuves du baccalauréat,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO