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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 11 févr. 2025, n° 24/00152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association HANDICA REUSSIR FORMATIONS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/23
11/02/2025
N° RG 24/00152 -
N° Portalis DB2H-W-B7I-2BQS
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Association HANDICA REUSSIR FORMATIONS
[Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 10 octobre 2023
Mandataire judiciaire : Selarl [L] [Z] Membre du GIE ADN MJ prise en la personne de Maître [L] [Z] – [Adresse 2]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 27 décembre 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 11 Février 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association HANDICA REUSSIR FORMATIONS.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [L] [Z] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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