MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

06 Novembre 2025

Julien FERRAND, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 04 Septembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Novembre 2025 par le même magistrat

[8] C/ S.E.L.A.R.L. [Z] [F] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [3]

N° RG 23/01871 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLM4

DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [Z] [F] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

S.E.L.A.R.L. [Z] [F] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [3]

la SELAS [1], vestiaire :

Me [Z] HAMOUMOU, vestiaire : 2376

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS [1]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 31 juillet 2023, la Société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 juillet 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 21 juillet 2023 pour un montant de 108 336 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances du mois de décembre 2022 ainsi que de celles des mois de janvier, février et avril 2023.

A l’appui de son recours, la société [3] conteste la régularité de la procédure de recouvrement en l’absence de mise en demeure préalable à la contrainte ainsi que l’absence de motivation de la contrainte à défaut de détails et de précisions sur la nature de chacune des cotisations ne lui ayant pas permis de connaître l’étendue de son obligation.

Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société [3] et a désigné en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL [2] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARLU [F].

Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement en liquidation.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 4 septembre 2025, l'[7] ([9] demande au tribunal de fixer le montant de la créance à la somme actualisée de 76 352 € en cotisations, afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective.

Elle fait valoir que la créance a été actualisée suite au règlement par la société d’une somme totale de 26 322 €.

La SELARL [Z] [F], régulièrement convoquée en qualité de liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception tamponné le 19 juin 2025, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La Société [3] est redevable de cotisations et contributions au titre des périodes du mois de décembre 2022 ainsi que des mois de janvier, février et avril 2023.

Les sommes réclamées au titre de la contrainte du 18 juillet 2023 ont été incluses dans la déclaration de créance définitive réalisée par l’URSSAF le 14 mars 2024.

L'[8] indique que suite à l’ouverture d’une procédure collective et conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard, les pénalités et frais de poursuites ont été annulés, et qu’après versement de la somme de 26 322 €, les cotisations sociales restant dues s’élèvent à 76 352 €.

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces versées aux débats et les explications données.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la créance de l'[8] au passif de la société [3] à hauteur de 76 352 € en cotisations dues au titre des périodes de décembre 2022 et de janvier, février et avril 2023.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe le montant de la créance de l'[8] au passif de la Société [3] à la somme de 76 352 € en cotisations dues au titre des périodes de décembre 2022 et janvier, février et avril 2023 ;

Laisse les dépens exposés à la charge de la Société [3].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 6 novembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT