Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 9 septembre 2025, n° 25/02112

TJ Marseille 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inobservation du recours préalable obligatoire
La cour a estimé que l'inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, et que le juge doit relever cette fin de non-recevoir d'office.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [S] [E] conteste le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par le Conseil Départemental et la MDPH des Bouches-du-Rhône. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête, notamment l'absence de recours préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de ce défaut de saisine, conformément aux articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, et déclare donc la demande de Monsieur [S] [E] irrecevable.

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1. Tribunal judiciaire de Marseille, le 9 septembre 2025, n°25/02112

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 23 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 9 sept. 2025, n° 25/02112
Numéro(s) :	25/02112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Localité 4]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 25/02112 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OMM

Date du Recours : 20 mai 2025

Objet du Recours :conteste rejet pch, rejet cmi invalidité et ou priorité au 24/06/2024

taux inférieur à 80%, station debout non pénible

rapo (saisi le 20/06/2025)

décision initiale du 24/04/2025

n° de dossier : 547397

Code recours : 88M

N° minute : 25/03348

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEFENDERESSES

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 20 mai 2025, monsieur [S] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE et la MDPH DES BOUCHES DU RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [S] [E] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [S] [E] le 20 mai 2025 à l’encontre du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE et de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A Marseille, le 09 Septembre 2025

La Présidente

Notifiée le :