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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 25 mars 2025, n° 25/01616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 25 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [Y] [S] [V]
C/ S.A. SEMCODA
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01616 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OK4
DEMANDERESSE
Mme [Y] [S] [V]
née le 10 Février 1987 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A. SEMCODA numéro de SIRET 75920075100130
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS – 2799
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [E] [H] (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 28 Février 2025, Madame [Y] [S] [V] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [Y] [S] [V] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse représentée par son conseil, produit un protocole d’accord signé au 25 février 2025 pour un maintien dans les lieux ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [Y] [S] [V] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [S] [V].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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