Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 3 février 2025, n° 22/08213

TJ Paris 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Possession d'une réservation confirmée
Le tribunal a constaté que le demandeur avait effectivement une réservation confirmée et a donc ordonné le remboursement du prix des billets.
Rejeté
Non-respect des dispositions réglementaires
Le tribunal a jugé que le demandeur n'a pas prouvé que le non-respect des dispositions lui ait été dommageable, et que cette demande ne figurait pas dans la mise en demeure.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu le préjudice subi par le demandeur en raison de l'attitude de la société AIR ALGERIE et a alloué une indemnité pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 févr. 2025, n° 22/08213
Numéro(s) :	22/08213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 03/02/25

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/08213 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWAN

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 03 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 03 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/08213 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWAN

Par requête au greffe enregistrée le 14 novembre 2022, [D] [L] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 196,42 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que les sommes demandées résultent de l’annulation du vol du 22 juillet 2020, [Localité 4]/[Localité 3] par la société AIR ALGERIE.

Il a sollicité en vain le remboursement de la somme de 196,42 euros par mise en demeure du 22 octobre 2020.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 18 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [D] [L] a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête et confirme qu’il a subi différents préjudices qu’il convient de réparer.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [D] [L] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGERIE.

La société AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à [C] [X] la somme de 196,42 euros en remboursement du prix de ces billets.

Cela étant, [D] [L] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR ALGERIE des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’il connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

En outre, le Tribunal relève que la demande d’indemnisation présentée à ce titre ne figure pas dans la mise en demeure adressée à la société AIR ALGERIE.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [D] [L] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [D] [L] la somme de 196,42 euros en remboursement du prix des billets suite à l’annulation de vol ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [D] [L] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [D] [L] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 3 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT