Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 23 janvier 2025, n° 25/00737

TJ Strasbourg 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
Le juge a constaté que l'administration a agi avec diligence et que la prolongation de la rétention est justifiée par l'absence de documents de voyage, permettant d'envisager une délivrance rapide de ceux-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 23 janv. 2025, n° 25/00737
Numéro(s) :	25/00737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELTyphaine ELSAESSER
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/00737 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ3A

Le 23 Janvier 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 25 mars 2022 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [F] [X] une interdiction temporaire du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2024 par le M. LE PRÉFET DE LA MEUSE à l’encontre de M. X se disant [F] [X], notifiée à l’intéressé le 23 décembre 2024 à 10h20 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 décembre 2024 par le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [F] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 décembre 2024 et infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté en date du 27 décembre 2024 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE datée du 22 janvier 2025, reçue le 21 janvier 2025 à 15h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 21 janvier 2025 de :

M. X se disant [F] [X]

né le 01 Janvier 1978 à [Localité 14] IRAK, de nationalité Irakienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 janvier 2025 ;

En présence de Mme [I] [B], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13],

Dossier N° RG 25/00737 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ3A

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître M^e Typhaine ELSAESSER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [F] [X] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Attendu que le conseil de M. X se disant [F] [X] fait valoir une insuffisance des diligences effectuées par l’administration ;

Attendu que M. X se disant [F] [X] est dépourvu de tout document de voyage utile ; qu’il ressort du dossier que l’administration a en conséquence saisi dès le 6 décembre 2024 les autorités consulaires irakiennes d’une demande d’identification et de réadmission de ce dernier ; que le jour même, les autorités consulaires ont proposé une audition consulaire le 20 décembre 2024 à 10 heures ; que par courriel du 16 décembre 2024, les autorités consulaires ont indiqué qu’elles étaient contraintes de reporter cette audition et ont proposé un autre rendez-vous le 23 décembre 2024 ; que cette date correspondant à la levée d’écrou de Monsieur M. X se disant [F] [X] elle n’a pu être retenue ; que dès le 25 décembre 2024, puis le 10 janvier 2025 les autorités consulaires ont été relancées ; que ces dernières ont fixé un rendez-vous pour une audition consulaire le 31 janvier 2025 à 11h30 ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ;

Qu’aucun élément autre qu’hypothétique ne permettant actuellement de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies, il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure, que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra désormais intervenir rapidement et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de la personne concernée d’ici la fin de la période maximale de rétention ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [X], au centre de rétention de [Localité 15] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 21 janvier 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 janvier 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 23 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 23 Janvier 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,