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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 26 juin 2025, n° 22/09827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 22/09827 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIYA
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître [Y] [T] de la SELARL CABINET [Y] [T] – 2192
Maître [X] [L] de la SELARL SLS AVOCATS – 968
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [S] [I] épouse [M]
née le 17 Mars 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau d’AIN
ET :
DEFENDEURS
Madame [A] [N]
née le 31 Décembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
Monsieur [H] [Z] [I]
né le 21 Février 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [F] [I] épouse [G]
née le 11 Février 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/09827 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XIYA ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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