COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02659 – N Portalis DB2H-W-B7J-3A3Z

Ordonnance du : 22 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15/11/2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 31/01/2025,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17/02/2025 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [R]

né le 17 Juin 1994 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/07/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [O] [R] assisté de Maître BRIAND Didier, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [M], médecin de l’établissement, en date du 10/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Juillet 2025

Le Juge

Camille TISSOT

N RG 25/02659 – N Portalis DB2H-W-B7J-3A3Z

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [O] [R] le 22 Juillet 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BRIAND Didier, avocat de permanence le 22 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 22 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 22 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Juillet 2025.

Le Greffier,