COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00746 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NQB

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 27.11.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 21.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [S] [X]

née le 01 Mars 1986 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 25 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 25 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.02.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [S] [X] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence, représentant Madame [S] [X],

Attendu que Madame [S] [X] conteste le motif de son hospitalisation qu’elle impute à sa famille pour laquelle elle sollicite une prise en charge psychologique ;

Attendu qu’il convient de rappeler que la décision initiale d’hospitalisation est une décision médicale prise par un médecin et qu’elle ne résulte pas de la seule volonté de sa famille ;

Que par ailleurs le juge n’est pas saisi de la situation médicale de ses proches ;

Attendu s’agissant de la poursuite de l’hospitalisation de Madame [S] [X] qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [D], médecin de l’établissement, en date du 25.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [S] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00746 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NQB

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BALDUIN Emmanuelle, avocat de permanence le 27 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [S] [X] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.

Le Greffier,