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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 2 sept. 2025, n° 25/01242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ALBINGIA c/ SAS SCOB |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01242 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25UA
AFFAIRE : Société ALBINGIA C/ SAS SCOB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société ALBINGIA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – DE ANGELIS – SEGOND – DESMURE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS SCOB,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 02 Septembre 2025
Notification le
à :
Maître [F] [O] de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – DE ANGELIS – SEGOND – DESMURE – 1970, Expédition
Maître [I] [L] de la SELARL QUADRANCE – 1020, Expédition
Le 02 Septembre 2025,
Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 23 Juin 2025 délivrée à l’encontre de la SAS SCOB par la Société ALBINGIA,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la Société ALBINGIA n’a pas comparu à l’audience et que la SAS SCOB n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 23 Juin 2025 à la SAS SCOB par la Société ALBINGIA.
CONDAMNONS la Société ALBINGIA aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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