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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 13 mai 2025, n° 25/02384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/02384 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YKM
Minute : 25/00180
DESISTEMENT
DU 13 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 13 Mai 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [X] [L] [R], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Madame [E] [C], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 10 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier en date du 29/04/2025 les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance ;
Attendu que par courriel en date du 30/04/2025 la partie défenderesse en prend acte et demande au juge de constater le dessaisissement du tribunal.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02384 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YKM;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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