Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 mars 2026, n° 26/02845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/02845
N° Portalis 352J-W-B7K-DBRZD
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE HOME DE FRANCE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA – #E1811
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ESCAP
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Mars 2026
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 18 Juin 2026 à 09 H 30,
Le 26/03/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit industriel ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Crédit aux particuliers ·
- Acceptation
- Seigle ·
- Sociétés ·
- Bail professionnel ·
- Activité ·
- Sous-location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Associé ·
- Effet personnel ·
- Adresses
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Référé ·
- Provision ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit-bail ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Résiliation ·
- Référé
- Habitat ·
- Fleur ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Évocation ·
- Pierre ·
- Minute ·
- Date ·
- Juge
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Concept ·
- Drainage ·
- Périphérique ·
- Adresses ·
- Isolation thermique ·
- Conformité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Délai ·
- Thérapeutique ·
- Centre hospitalier
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Délai ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mission d'expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée
- Agence immobilière ·
- Mandataire ·
- Bailleur ·
- Bruit ·
- Contrat de location ·
- Responsabilité ·
- Code civil ·
- Contrats ·
- Civil ·
- Titre
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.