Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 28 janv. 2025, n° 24/00156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/12
28/01/2025
N° RG 24/00156
N° Portalis DB2H-W-B7I-2E4L
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[G] [N]
[Adresse 2]
Date du jugement d’ouverture : 10 Décembre 2019
Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U], Maître [F] – [Adresse 1]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du1 8 décembre 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 28 Janvier 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Florence BARDOUX, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [N].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U], Maître [F], par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Code civil ·
- Education ·
- Demande ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Partage
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Médiation ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Médiation ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Obligation
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Personnes ·
- Bail d'habitation ·
- Dépôt ·
- Clause ·
- Contentieux
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Preneur ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Code civil
- Pneu ·
- Location ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Matériel ·
- Montant ·
- Tva ·
- Conditions générales
- Location ·
- Déchéance du terme ·
- Surendettement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Rééchelonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Titre ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- État
- Séquestre ·
- Cession ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Prix ·
- Créance ·
- Condition suspensive ·
- Contribuable ·
- Action ·
- Finances
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Message ·
- Copie ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.