N° RG 25/00702 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

N° RG 25/00702 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NJX2

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître Mehdi EL MRINI

Le 26 mars 2025

Le Greffier

Maître Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

26 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Mehdi EL MRINI,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DÉFENDERESSE :

S.A.S. INTERCONTINENTAL PNEU

immatriculée au RCS de [Localité 8]

sous le n° B 819 011 693

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS, Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mars 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 mai 2020 par la SAS INTERCONTINENTAL PNEU et accepté le 12 juin 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel portant sur deux caméras et un enregistreur, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 35 € HT, payables trimestriellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec accusé de réception signé 15 décembre 2023, mis en demeure la locataire de payer la somme de 168,13 €, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 mars 2024 et réceptionné le 25 mars 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS INTERCONTINENTAL PNEU devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la restitution par la SAS INTERCONTINENTAL PNEU du matériel loué, en l’espèce, un système de vidéosurveillance, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement ;

— la condamnation de la SAS INTERCONTINENTAL PNEU à lui payer :

— la somme de 348 € en règlement des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023 ainsi que la somme de 756 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 ;

— la somme de 63 € au titre de la clause pénale ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— les dépens.

Elle soutient que la SAS INTERCONTINENTAL PNEU ne s’est pas acquittée de ses loyers trimestriels et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résolution du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.

A l’audience du 4 février 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10% de l’indemnité de résiliation).

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assignée par remise à personne habilitée le 13 janvier 2025, la SAS INTERCONTINENTAL PNEU n’a ni comparu et ni constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur les demandes en paiement et en restitution du matériel

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 12 mai 2020 par la SAS INTERCONTINENTAL PNEU et accepté le 12 juin 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, par lequel cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel portant sur deux caméras et un enregistreur, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 35 € HT, payables trimestriellement, soit 105 € HT (126 € TTC) par trimestre ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS INTERCONTINENTAL PNEU le 3 juin 2020 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2.270,27 € TTC auprès de la société VEDIS en date du 8 juin 2020 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2023, signé le 15 décembre 2023, valant mise en demeure de payer la somme de 168,13 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 18 mars 2024, réceptionnée le 25 mars 2024, valant mise en demeure de régler la somme de 1.154,57 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus à impayés au 18 mars 2024 pour un montant de 348 € TTC comprenant la cotisation d’assurance d’un montant de 96 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 10,57 €, et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er avril 2024 au 1er juillet 2025 d’un montant de 630 € HT (soit 756 € TTC).

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels n’ont pas été versés, à savoir celui dû le 3 octobre 2023 et celui dû le 3 janvier 2024, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de payer l’un des loyers impayés et en avertissant le locataire des conséquences.

La SAS INTERCONTINENTAL PNEU, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

# Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de

252 € TTC (126 € TTC x 2 ). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023 sur la première somme de 126 € et à compter du 3 janvier 2024 sur la seconde somme de 126 €, dates des échéance trimestrielles impayés.

# Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er avril 2024 au 1er juillet 2025 est de 630 € HT.

Elle sollicite que la somme correspondant au montant des loyers à échoir qui lui sera allouée soit TTC et non HT.

Pour ce faire, elle met en avant la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 (BOI-TVA-BASE-10-10-50 § 230 et suivants) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui assujetti désormais les indemnités de résiliation à la TVA.

Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

À l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.

Ainsi, pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement.

Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu’elle résulte de l’application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu’elle est fixée par le juge.

Il a été jugé par la CJUE que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie par la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat (article 10 de conditions générales de location) et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix.

L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.

Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

Par conséquent, la SAS INTERCONTINENTAL PNEU devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er avril 2024 au 1er juillet 2025 la somme de 756 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation (lors de laquelle le montant de l’indemnité de résiliation TTC était déjà pris en considération).

# Sur la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.

En effet, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l’indemnité de résiliation et la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive.

# Sur les frais d’assurance

La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d’assurance à hauteur de 96 € au 2 janvier 2024, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.

Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d’une assurance auprès d’elle, ni de son montant.

# Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SAS INTERCONTINENTAL PNEU.

# Sur la restitution du matériel

Conformément aux dispositions de l’article 11 des conditions générales de location précité, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel objet du contrat mais sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie, à ce stade, par la SAS GRENKE LOCATION.

* Sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il y a lieu de condamner la SAS INTERCONTINENTAL PNEU , qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SAS INTERCONTINENTAL PNEU à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SAS INTERCONTINENTAL PNEU à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 252 € (deux-cent-cinquante-deux euros) au titre des arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023 sur la somme de 126 € et à compter du 3 janvier 2024 sur la somme de 126 € ;

* la somme de 756 € (sept-cent-cinquante-six euros), au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

— la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNE la SAS INTERCONTINENTAL PNEU à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location, à savoir, en l’espèce : deux caméras et un enregistreur ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre des cotisations d’assurance;

CONDAMNE la SAS INTERCONTINENTAL PNEU à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € (deux cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS INTERCONTINENTAL PNEU aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,

Nathalie PINSON Véronique BASTOS