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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 24/06581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats, Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [E] [P]
C/ S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (S.A.C.V.L.)
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/06581 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX5O
DEMANDERESSE
Mme [E] [P]
née le 12 Août 1981 à
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (S.A.C.V.L.) (R.C.S. [Localité 5] 954 502 142)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie CARNEVILLER, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Me Nathalie CARNEVILLER – 955, Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET – 552
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [G] (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par lettre simple en date du 08 Août 2024, Madame [E] [P] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [E] [P] a déclaré se désister de sa demande ;
Attendu que le conseil de la SA SACVL demande que les dépens à la charge du demandeur ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance ;
Vu l’article 399 du code de prcédure civile les dépens sont à la charge du demandeur, sauf si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l’Etat ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance Madame [E] [P] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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