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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 16 janv. 2025, n° 25/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/00354 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTQ
MINUTE: 25/98
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [K]
née le 05 Janvier 2007 à FRANCE ([Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [4]
Le 9 Janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [K].
Depuis cette date, Madame [O] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 14 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [K].
Le 14 Janvier 2025, le directeur de L’EPS [4] a envoyé une télécopie datée du 14 Janvier 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine la directrice de L’EPS [4] en date du 14 Janvier 2025 concernant Madame [O] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffie
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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