TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/11904 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NA2

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 19 Mai 2025

Copie conforme délivrée le :

à : M^e Hela KACEM

Monsieur [O] [C] [I]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Décembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat M^e Héla KACEM a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT