Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 25/01754

TJ Lyon 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'élaboration d'un PPS.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a ordonné l'attribution d'un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires à venir, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 oct. 2025, n° 25/01754
Numéro(s) :	25/01754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 10 Octobre 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/01754 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2625

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [T] & [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparants, ni représentés

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [X] [N]

né le 29 Octobre 2012

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[T] & [E] [N]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [T] et Monsieur [N] [E] pour leur fils [X] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO