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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 20 févr. 2025, n° 23/00490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société PARTNAIRE 38 c/ CPAM DE LA LOIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
20 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00490 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GQEV
DEMANDERESSE :
Société PARTNAIRE 38
420 boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
représentée par Me BURNEL substituant la SELARL R&K AVOCATS
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA LOIRE
CS 72701
42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1
non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, Me BURNEL confirme le désistement d’instance indiqué par la SELARL R&K AVOCATS dans son courriel du 5 février 2025,
Que par courriel du 5 février 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société PARTNAIRE 38 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
E.FLAMIGNI
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