Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 24 janv. 2025, n° 25/00260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00260 – N Portalis DB2H-W-B7J-2IOF
Ordonnance du : 24 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 16.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [C]
né le 30 Août 1997 à [Localité 5] (ALGERIE)
Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de de Monsieur [W] [C] depuis le 16.01.2025,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître VIGNAU Camille, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [C],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [O] [M], médecin de l’établissement, en date du 20.01.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [C] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 24 Janvier 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00260 – N Portalis DB2H-W-B7J-2IOF
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître VIGNAU Camille, avocat de permanence le 24 Janvier 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [W] [C] le 24 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 24 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 24 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Janvier 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Intermédiaire ·
- Avis ·
- Médecin généraliste
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Partage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage
- Europe ·
- Finances ·
- Responsabilité limitée ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Société par actions
- Fins de non-recevoir ·
- Partage amiable ·
- Juge des tutelles ·
- Indivision ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire ·
- Assignation ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Annulation ·
- Mise en état ·
- Délai
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Plan ·
- Libération
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Délais ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Brésil ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Portugal ·
- Avantages matrimoniaux
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Prévoyance ·
- Expert judiciaire ·
- Bail ·
- In solidum ·
- Activité
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.