DATE DU JUGEMENT:

12 Mai 2025

RG N° RG 23/09510 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YROQ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[J] [H] [M] épouse [U]

C /

[G] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Janvier 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [H] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (BRESIL)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Sylvie-anne VIALLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 186

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009445 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (BRESIL)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jorge MONTEIRO de la SELARL D’AVOCATS JORGE MONTEIRO & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1330

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Sylvie-anne VIALLON, vestiaire : 186

M^e Jorge MONTEIRO de la SELARL D’AVOCATS JORGE MONTEIRO & ASSOCIES, vestiaire : 1330

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [J] [H] [M], le 24 novembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 11 mars 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DIT que la loi française est applicable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [H] [M], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (BRÉSIL)

et de

Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (BRÉSIL),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil du Consulat du BRESIL à [Localité 9] (Portugal),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [J] [H] [M] et Monsieur [G] [X] [R] de leurs demandes respectives de fixation des effets du divorce au 29 avril 2024 et 27 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 24 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les autres demandes des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB