Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00411

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité justifie la prorogation du PPS afin d'assurer un accompagnement adapté à l'enfant.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire adapté
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH est nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant dans le cadre du PPS.
Accepté
Adaptation des conditions d'examen et d'évaluation
Le tribunal a reconnu la nécessité d'aménagements spécifiques pour garantir l'égalité des chances de l'enfant lors des évaluations scolaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00411
Numéro(s) :	25/00411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00411 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NX5

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

autre partie

enfant [O] [G]

né le 09 Août 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[K] [G]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [K] pour son fils [O] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [O] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

* autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

* limiter au maximum l’écriture, la copie,

* favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO