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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 17 juin 2025, n° 25/03661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LE COMPTABLE DU SERVICE IMP<unk>T DES ENTREPRISES DE [ Localité 5 ], LE COMPTABLE c/ S.A.S. AB2J AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Juin 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Société LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
C/ S.A.S. AB2J AUTO
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/03661 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YZK
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
S.A.S. AB2J AUTO RCS de Lyon 833 090 657
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’assignation en date du 19 mai 2025, LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE VILLEUBANNE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de d’une demande d’attribution de la force exécutoire ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour LE COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5], dispensé de comparaître a déclaré se désister d’instance de sa demande et chaque partie garde la charge des ses propres dépens par conclusion communiquée par mail le 17juin 2025 ;
La partie défendresse n’est ni présente ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et, en application de l’article 399 du code de procédure civile, de laisser les dépens à la charge du COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance du COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge du COMPTABLE DU SERVICE IMPÔT DES ENTREPRISES DE [Localité 5].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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