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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 15 nov. 2024, n° 24/00570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00625
N° RG 24/00570
N° Portalis DB2G-W-B7I-I7DX
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE
du 15 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
Madame [U] [G] divorcée [J]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [M] [J]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16
— partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Nous, Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Vu l’acte introductif d’instance du 5 août 2024, par lequel Mme [U] [G] divorcée [J] a saisi la première chambre du tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande dirigée contre M. [M] [J] afin qu’il soit statué sur le partage de la communauté à la suite de leur divorce prononcé par jugement du 30 novembre 2020 ;
Vu la note transmise le 13 novembre 2024, par laquelle M. [M] [J] indique que l’affaire relève de la compétence de la deuxième chambre civile ;
Vu la note transmise le 13 novembre 2024, par laquelle Mme [U] [G] divorcée [J] être d’accord avec la défenderesse ;
Vu les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles c’est le juge aux affaires familiales qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Il y a lieu, dans ces conditions, d’entériner l’accord des parties et de déclarer la première chambre civile incompétente au profit de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Mulhouse.
SUR CE,
RENVOYONS la cause et les parties devant la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
DISONS que le dossier de l’affaire sera adressé à cette juridiction par les soins du greffe.
Le Greffier Le juge de l’orientation
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