MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

31 Mars 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Monique SURROCA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 06 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 31 Mars 2025 par le même magistrat

Société [4], S.E.L.A.R.L. [6] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] C/ [10]

N° RG 21/00584 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VW7U

DEMANDERESSES

Société [3], [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. [6] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 37

DÉFENDERESSE

[10], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [4]

S.E.L.A.R.L. [6] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [4]

[10]

M^e Arlette BAILLOT-HABERMANN, vestiaire : 37

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[10]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

L'[9] a adressé à la société [3] ([4]) trois mises en demeure de régler des cotisations et majorations de retard impayées :

Une première mise en demeure du 31 mai 2018 afférente aux mois de novembre 2016, décembre 2016 et mars 2018 pour un montant de 94 238 euros en cotisations outre 5021 euros de majorations de retard, soit un total de 99 259 euros ;

Une deuxième mise en demeure du 8 juin 2018 pour un montant de 1 268 euros afférente aux majorations de retard pour la période du mois de mai 2016 ;

Une troisième mise en demeure du 21 janvier 2019 afférente aux mois de mai 2016, novembre et décembre 2016, mars 2018, octobre et novembre 2018 pour un montant de 150 410 euros en cotisations outre 9 776 euros de majorations de retard, soit un total de 160 186 euros.

La société [3] ([4]) a saisi la commission de recours amiable de l’organisme afin de contester ces mises en demeure.

Par décision du 2 mars 2021, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la cotisante, mais a ramené le quantum de la mise en demeure du 31 mai 2018 à 34 571 euros, correspondant aux seules cotisations impayées du mois de mars 2018 (32 863 euros) outre les majorations de retard afférentes (1 708 euros) et le quantum de la mise en demeure du 27 janvier 2019 à 59 659 euros, correspondant aux seules cotisations impayées des mois d’octobre et novembre 2018 (56 172 euros) outre les majorations de retard afférentes (3 487 euros).

Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 24 mars 2021, la société [3] ([4]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester cette décision.

La société [3] ([4]) a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 mars 2024, désignant la Selarl [6] en qualité de liquidateur.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience du 6 janvier 2025, la SELARL [6] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], demande au tribunal de juger ce que de droit sur les réclamations de l'[9].

Elle constate que les cotisations visées dans les mises en demeure ont été réduites par la commission de recours amiable et qu’après examen du dossier, il n’existe plus de doublons et s’en rapporte à justice pour la fixation des créances de l'[9].

Aux termes de ses observations orales formulées lors de l’audience du 6 janvier 2025 et se référant à son courrier du 18 décembre 2024, l'[10] demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] ([4]) pour le solde des sommes restant dû, soit 72 913,75 euros en cotisations pour les périodes du mois de mars 2018, octobre 2018 et novembre 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate que le liquidateur judiciaire de la société [3] ([4]) ne conteste plus le montant des cotisations recouvrées par l’URSSAF [7], actualisé à la somme de 72 913,75 euros pour les périodes du mois de mars 2018, octobre 2018 et novembre 2018.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'[10] et de fixer la créance de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société [4].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

FIXE le montant de la créance de l'[9] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] ([4]) à 72 913,75 euros au titre des cotisations sociales dues pour les mois de mars 2018, octobre 2018 et novembre 2018 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 31 mars 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT