Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 25/00829

TJ Lyon 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant est conforme aux critères médicaux établis.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif
Le tribunal a jugé que la prorogation du PPS est justifiée pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques de l'enfant.
Accepté
Besoin d'un accompagnement spécialisé
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un AESH pour soutenir l'enfant dans son parcours scolaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00829
Numéro(s) :	25/00829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00829 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKA

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[V] [O], non comparant

[I] [O], comparante en personne

[Adresse 2]

[Localité 3]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [U] [O]

née le 20 Mai 2014

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[I] et [V] [O]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [I] et Monsieur [O] [V] pour leur fille [U] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO