Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab1 jaf divorce, 21 août 2025, n° 24/05826

TJ Melun 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer directement sur cette demande.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [J] [H] au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab1 jaf divorce, 21 août 2025, n° 24/05826
Numéro(s) :	24/05826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fatthi IRGUEDI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/05826 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYT6

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 21 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (99)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Fatthi IRGUEDI, avocat au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (99)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie TAUZIN, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jenny CHARVIN

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 Juillet 2025.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

Susceptible d’appel,

Rendu par Julie TAUZIN, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jenny CHARVIN, Greffier,

Mis à disposition au greffe le vingt et un Août deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition à l’avocat du demandeur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 14 octobre 2024,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 03 décembre 2024,

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux,

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [B] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], [Localité 6] (MAROC)

Et Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (MAROC),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 11 février 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [J] [H] au paiement des dépens,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé le VINGT ET UN AOÛT DEUX MIL VINGT CINQ, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie TAUZIN, juge placée chargée des affaires familiales, et Madame Jenny CHARVIN, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jenny CHARVIN Julie TAUZIN