Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 février 2025, n° 25/00505

TJ Lyon 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Avis du Ministère Public
La cour a constaté que la mesure de soins avait été levée par le directeur de l'hôpital, rendant ainsi la demande de maintien sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 13 févr. 2025, n° 25/00505
Numéro(s) :	25/00505
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/00505 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LEF – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 27.05.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 02.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [B] [O]

née le 19 Juin 1963 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 07 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 07 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.02.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [E] [S] en date du 07.02.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [B] [O] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 07.02.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 13 Février 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [B] [O] le 13 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 13 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 13 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné le 13 Février 2025 au Procureur de la République,