COUR D'APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY-COURCOURONNES

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LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE

DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

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Cabinet de Henry MAPEL

Ordonnance du 30 Octobre 2024

Dossier N° RG 24/00608 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP4D et N° RG 24/00609

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Henry MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de M. LE PREFET DU VAL DE MARNE en date du 24 octobre 2023, notifié le même jour, à l'encontre de

M. [T] [B],

Fils de[J] [B] et de [S] [C]

né le 10 Juillet 1975 à [Localité 3]

Demeurant : [Adresse 2]

Nationalité : Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 25 octobre 2024 ordonnant que l'intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours,

Notifiée à l'intéressé le : 25 octobre 2024 à 18h05,

Vu la requête de M. [T] [B] enregistrée au greffe le 29 Octobre 2024 à 28 octobre 2024 à 16h34 tendant à la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu la requête de l'autorité administrative enregistrée au greffe le 29 Octobre 2024 à 15h28 tendant à la prolongation de la rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Disons que ces requêtes ont fait l'objet d'une audience commune en application des dispositions de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture, préalablement avisé, est présent à l'audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience ;

Avisons l'intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L'intéressé, entendu en ses observations, assisté de Kaboré Pagounde, avocat au barreau d'ESSONNE avocat de permanence ;

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu'il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU VAL DE MARNE enregistrée sous le N° RG 24/00608 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP4D et celle introduite par M. [T] [B] enregistrée sous le N° RG 24/00609 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête enregistrée au greffe le 29 Octobre 2024 à 28 octobre 2024 à 16h34, M. [T] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application de l'article 744-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête enregistrée au greffe le 29 Octobre 2024 à 15h28, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L 744-9 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions de l'article L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Sur le fond :

Sur le moyen tiré de la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence

Attendu qu'aux termes de l'article L731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 du CESEDA,

Attendu qu'il est constant que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative; que l'assignation à résidence peut être prononcée en cas de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé;

Attendu qu'en l'espèce,M. [T] [B] ne dispose d'un passeport en cours de validité remis au préalable à un service de police; que cependant, les éléments circonstanciés de la motivation de l'arrêté de placement en rétention qui ne repose pas seulement sur l'absence de passeport en cours de validité mais aussi le fait que l'intéressé adopte un comportement qui perturbe de manière récurente l'ordre public et a refusé la mise en œuvre de la mesure d'éloignement prise à son encontre lors de l'audition administrative du 25 octobre 2024 à 11h25 en indiquant “qu'il aimerait rester en France” ; que par ailleurs, l'intéressé utilise des alias pour dissimuler sa véritable identité ; que c'est à bon droit sur la base de ces éléments susmentionnés que l'autorité préfectorale a estimé que M. [T] [B] ne présentait pas les garanties de représentation effectives et suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet;

Que d''autre part, la décision de placement en rétention de la préfecture rappelle les textes du CESEDA applicables en l'espèce;

Que par conséquent, il y a lieu de rejeter ce moyen.

sur la PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce qu'il est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ;

Attendu que les mesures de surveillance et de contrôle (assignation à résidence et remise de documents) apparaissent, au vu des renseignements recueillis insuffisantes pour assurer le départ de l'intéressé du territoire français en ce que l'intéressé ne dispose d'aucun passeport valide et n'a aucun domicile certain et permanent sur le territoire ;

Attendu par ailleurs que la préfecture se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la mesure de reconduite dans le délai de 4 jours, et doit effectuer des démarches afin d'obtenir un document transfrontière nécessaire à l'éloignement de l'intéressé ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par M. LE PREFET DU VAL DE MARNE enregistrée sous le N° RG 24/00608 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP4D et celle introduite par M. [T] [B] enregistrée sous le N°RG 24/00609 ;

DECLARONS recevable la requête de M. [T] [B] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de M. [T] [B] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de M. [T] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénintentiaire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. LE PREFET DU VAL DE MARNE recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 ctobre 2024 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Fait à EVRY le 30 Octobre 2024 à 11h10

LE GREFFIER LE JUGE

Amir BENRAMOUL Henry MAPEL

En application des articles L741-1 à 7 à L744-6 et L743-4 à 7 à L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l'intéressé que :

- il a obligation de quitter le territoire français,

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

- cette ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par re

quête motivée.

- la déclaration d'appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 4]

- l'appel n'est pas suspensif.

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L'intéressé, Le représentant de la préfecture, L'avocat,