Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 1er août 2025, n° 25/02828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/02828 – N Portalis DB2H-W-B7J-3CON
Ordonnance du : 01 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 23/07/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [J] [P]
née le 15 Février 1977 à [Localité 4] (COTE-D’IVORE)
Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 29 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [J] [P] assistée de Me VILLERABEL Hermeline , avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [N], médecin de l’établissement, en date du 29/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 01 Août 2025
Le Juge
Avner AZOULAY
N RG 25/02828 – N Portalis DB2H-W-B7J-3CON
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [J] [P] le 01 Août 2025,
L’intéressée,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me VILLERABEL Hermeline le 01 Août 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 01 Août 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 01 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Août 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Syndic ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Date ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Mentions ·
- Trésor public
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Algérie ·
- Notification ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Étranger
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Matière gracieuse ·
- Constat ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Terme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Budget ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Historique ·
- Vote
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Médicaments ·
- Consentement ·
- Adresses
- Copropriété ·
- Parking ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Taux légal
- Caution ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Garantie ·
- Franche-comté ·
- Banque populaire ·
- Bourgogne ·
- Quittance ·
- Intérêt ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.