Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 27 mars 2025, n° 23/09229

TJ Lyon 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction française
La cour a jugé que la juridiction française était compétente, mais a estimé que la demande en divorce était mal fondée.
Rejeté
Droit à la reprise du nom patronymique
La cour a débouté Monsieur [T] de cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Partage des charges du crédit immobilier
La cour a débouté Monsieur [T] de cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 27 mars 2025, n° 23/09229
Numéro(s) :	23/09229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ahmed SAAD

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 27 Mars 2025

RG N° RG 23/09229 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFMA/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [U]

[W] [E] épouse [U]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [W] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à:

— M^e Ahmed SAAD, vestiaire : 852

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 novembre 2023 par Monsieur [V] [U] ;

DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi marocaine;

DIT en conséquence que la demande en divorce de Monsieur [V] [U] est mal fondée;

DEBOUTE Monsieur [V] [U] de l’intégralité de ses demandes;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES